COM (2015) 27 final
du 29/01/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/02/2015Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord, entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
COM (2015) 27 final
du 29/01/2015