D036228/01
du 09/01/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/01/2015Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)
Transports
Autorisation pour le Royaume-Uni de déroger
à certaines règles communes concernant les systèmes de
retenue
sur les sièges des
hélicoptères
D036228/01 - Texte E 9966
(Procédure écrite du 10 mars 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.