COM (2015) 5 final
du 08/01/2015
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 5 vise à autoriser l'attribution d'une aide macrofinancière à l'Ukraine d'un montant de 1,8 milliard d'euros sous forme de prêts, au titre de la politique de voisinage.
La situation dans l'Est du pays a fortement détérioré le fonctionnement de l'économie ukrainienne en dépit des réformes engagées depuis plusieurs mois. Aujourd'hui, l'Ukraine ne parvient pas à obtenir des financements extérieurs, alors que le FMI estime ses besoins pour 2015 et 2016 à près de 13 milliards d'euros. Dans ce contexte, l'Ukraine a demandé une aide de 2 milliards d'euros à l'Union européenne.
Inscrit dans le cadre de la politique de voisinage et de la signature d'un accord d'association, l'octroi de cette aide ne présente pas de difficulté au regard du principe de subsidiarité.
Dans ces conditions, le groupe de travail a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner plus avant ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.