COM (2014) 744 final
du 18/12/2014
Règles applicables à l'administration des contingents tarifaires dans le cadre de l'ALE avec la Corée du Sud
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité «Commerce de marchandises» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des contingents tarifaires