COM (2014) 741 final
du 17/12/2014
Nouveau protocole à l'accord EEE relatif aux règles d'origine
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE institué par l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne le remplacement du protocole 4 dudit accord relatif aux règles d'origine par un nouveau protocole aligné sur la convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes