Adoption des règlements intérieurs de certains sous comités sectoriels institués par l'accord d'association avec la Moldavie

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, à propos de l'adoption des règlements intérieurs desdits sous-comités