Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges

Règlement de la Commission portant modification du règlement (UE) n° 605/2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

D036855/01  du 09/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2014
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Report du délai déterminé par le réglement (UE) n° 605/2014 modifiant la réglementation relative à la classification,
à l'étiquetage et à l'emballage des substances aux fins d'ajouts
de mentions de danger et de conseil de prudence en langue croate

D036855/01 - Texte E 9929

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.