Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2014) 693 final  du 17/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2014) 693 final - Texte E 9894

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.