Signature du protocole avec le Cap-Vert sur les possibilités de pêche des navires européens et la contrepartie financière à verser

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert

COM (2014) 696 final  du 19/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2004
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Protocole sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière versée par l'Union européenne dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert

COM (2014) 695 final, COM (2014) 696 final
et COM (2014) 697 final - Textes E 9865, E 9866 et E 9867

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.