Lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie

15025/14  du 07/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2014


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.