Adoption de mesures restrictives à l'encontre du Congo

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

13776/14  du 29/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2014