COM (2014) 605 final
du 29/09/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/10/2014Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)
Transports
Codification du règlement (CE)
n° 385/96 relatif à la défense contre les pratiques
préjudiciables en matière de prix
dans la construction
navale
COM (2014) 605 final - Texte E 9763
(Procédure écrite du 27 novembre 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.