Mise en ½uvre des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

Décision du Conseil d'exécution mettant en ½uvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

13774/14  du 13/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2014