Suspension de certaines concessions relatives à l'importation de produits agricoles originaires de Turquie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification)

COM (2014) 593 final  du 26/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Codification du règlement (CE) n° 1506/98 suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie

COM (2014) 593 final - Texte E 9722 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.