COM (2014) 583 final
du 22/09/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/09/2014Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)
Élargissement
Signature et conclusion d'un protocole à
l'accord d'association avec le Maroc afin de tenir compte de l'adhésion
de la Croatie à l'Union européenne
COM (2014) 582 final et
COM (2014) 583 final - Textes E 9709 et E 9710
(Procédure écrite du 30 octobre 2014)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.