Signature du protocole à l'accord d'association avec le Maroc afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 582 final  du 22/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Signature et conclusion d'un protocole à l'accord d'association avec le Maroc afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 582 final et COM (2014) 583 final - Textes E 9709 et E 9710 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.