Réduction ou élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine

COM (2014) 597 final du 19/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.