Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

13192/14  du 25/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/2014