Modification de l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission EULEX KOSOVO

Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

12374/14  du 19/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2014