Coopération judiciaire en matière pénale dans le cadre de la convention sur le travail forcé, 1930, de l'OIT

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale

COM (2014) 599 final  du 11/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Travail

Autorisation des États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'OIT en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la politique sociale

COM (2014) 559 final et COM (2014) 563 final - Textes E 9670 et E 9672 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.