12272/14
du 09/09/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/09/2014Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Mise sous contrôle par les États
membres, à la demande de la Commission européenne, de quatre
nouvelles substances psychoactives
12272/14 - Texte E 9661
(Procédure écrite du 30 octobre 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.