Établissement d'une liste de quinze arbitres dans le cadre du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel de l'accord de libre échange avec la Corée du Sud

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement d'une liste de quinze arbitres dans le cadre du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

COM (2014) 543 final  du 02/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9652

Constitution d'un comité d'arbitrage dans le cadre du comité « Coopération culturelle » du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud

COM (2014) 543 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.