COM (2014) 502 final
du 05/08/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/08/2014Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)
Transports
Texte E 9595
Recommandation autorisant
la Commission européenne à négocier une modification de
l'accord avec les États-Unis relatif à la coopération dans
le domaine de la règlementation de la sécurité de
l'aviation afin de l'étendre à de nouveaux domaines de
coopération (produits aéronatiques civils, octroi de licences au
personnel et formation de celui-ci, opérations aériennes,
aérodromes, gestion du trafic aérien et services de navigation
aérienne)
COM (2014) 502 final
(Procédure écrite du 25 septembre 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.