COM (2014) 491 final
du 24/07/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/08/2014Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975)
COM (2014) 491 final
du 24/07/2014