COM (2014) 359 final  du 12/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/08/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Position de l'Union européenne relative à l'adoption d'une recommandation sur la mise en oeuvre du programme d'association UE-Moldavie au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération avec la Moldavie (voir le texte COM (2014) 147 final - E9190)

COM (2014) 359 final - Texte E 9566 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.