12207/1/14
du 29/07/2014
Restrictions sur l'importation de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol
Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol