D033616/03
du 11/07/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/07/2014Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)
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Règlement de la Commission modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007 /46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
D033616/03
du 11/07/2014