Mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques

Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 283/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D032665/03  du 11/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 9518

Modification des mesures transitoires s'appliquant aux procédures d'approbation ou d'autorisation relatives aux produits phytopharmaceutiques, suite à l'abrogation de la législation antérieure en la matière

D032665/02

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.