11691/14
du 14/07/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/07/2014Examen : 18/07/2014 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Textes E 9501 et
E 9502
Création d'une mission de conseil de l'Union
européenne
sur la réforme du secteur de la
sécurité civile en Ukraine
(EUAM Ukraine)
11691/14 et
11585/14
(Examen en urgence du 18 juillet 2014)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence de deux textes transmis dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, qui devaient être approuvés par le Conseil « Affaires étrangères » du 22 juillet.
Le premier texte E 9501 propose de créer une mission de conseil pour aider l'Ukraine à réformer le secteur de la sécurité civile. Cela comprend un soutien aux services de police et au maintien de l'État de droit ainsi que l'élaboration d'un cadre politique pour la gestion de la crise qui affecte le pays. Cette mission serait dénommée « UEAM Ukraine » et bénéficierait, pour son installation et son fonctionnement jusqu'au 30 novembre 2014, d'un budget de 2 680 000 euros.
Le second texte E 9502 vise à autoriser le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations avec l'Ukraine sur le statut de cette mission.
L'actualité nous montre chaque jour qu'il importe de mettre fin au plus vite à la crise qui affecte l'Ukraine et de ramener ce pays vers un État de droit viable et efficace sur l'ensemble du territoire. Dans ces conditions, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat applicable à ces textes.