COM (2014) 345 final
du 12/06/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/07/2014Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Refonte du règlement (CE) n° 517/94
relatif au régime commun applicable aux importations de produits
textiles en provenance de certains pays tiers
COM (2014) 345
final - Texte E 9487
(Procédure écrite du 30 octobre 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.