COM (2014) 323 final
du 28/05/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/07/2014Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Refonte du règlement (CE)
n° 625/2009 portant établissement d'un régime commun
applicable aux exportations
COM (2014) 323 final - Texte
E 9486
(Procédure écrite du 30 octobre 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.