COM (2014) 323 final  du 28/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Refonte du règlement (CE) n° 625/2009 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations

COM (2014) 323 final - Texte E 9486 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.