Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogation de la décision 2011/423/PESC

Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC

10379/14  du 08/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/2014