Modification du dispositif relatif aux mesures commerciales exceptionnelles avec les pays des Balkans dans la cadre des ASA

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en ½uvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine

COM (2014) 386 final  du 26/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2014
Examen : 23/07/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9460

Prorogation jusqu'en 2020 des mesures commerciales exceptionnelles mises en place en faveur des pays des Balkans occidentaux en 2007, à l'exception de la Bosnie-Herzégovine

COM (2014) 386 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.