11015/14  du 27/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Ouverture de négociations avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein en vue de la mise en oeuvre, dans ces pays, du règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-20

11015/14 - Texte E 9453

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.