11015/14
du 27/06/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/07/2014Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Ouverture de négociations avec la
Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein en vue de la mise en
oeuvre, dans ces pays, du règlement portant création, dans le
cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de
l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières
extérieures et des visas pour la période
2014-20
11015/14 - Texte E 9453
(Procédure écrite du 30 octobre 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.