COM (2014) 358 final
du 18/06/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/06/2014Examen : 09/07/2014 (commission des affaires européennes)
Budget de l'Union européenne
Texte E 9433
Modification des
règles financières applicables au budget général de
l'Union afin de rendre applicables la directive 2014/24/UE sur la passation des
marchés publics et la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats
de concession aux contrats attribués par les institutions
européennes pour leur propre compte
COM (2014) 358 final
(Procédure écrite du 9 juillet 2014))
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.