Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en ½uvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

10927/14  du 17/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2014