Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

10919/14 ADD 1  du 16/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2014