COM (2014) 435 final
du 02/06/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/06/2014Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Textes E 9398 à
E 9403
Abrogations de décisions sur l'existence d'un
déficit excessif
en Slovaquie, aux Pays-Bas, au Danemark, en
Autriche,
en République tchèque et en Belgique
COM
(2014) 430 final et COM (2014) 433 final
à COM (2014) 437
final
(Procédure écrite du 26 juin 2014)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.