Abrogation de la décision sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/287/UE sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas

COM (2014) 433 fo,am  du 02/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 9398 à E 9403

Abrogations de décisions sur l'existence d'un déficit excessif
en Slovaquie, aux Pays-Bas, au Danemark, en Autriche,
en République tchèque et en Belgique

COM (2014) 430 final et COM (2014) 433 final
à COM (2014) 437 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu leur sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.