Intégration dans l'accord EEE de la législation relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM (2014) 302 final  du 28/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 9384

Intégration dans l'accord EEE de la législation relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (règlement (UE) n° 1316/2013)

COM (2014) 302 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.