COM (2014) 295 final
du 26/05/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/06/2014Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 9382
Adoption du
règlement intérieur du sous-comité chargé des
mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord commercial
avec la Colombie et le Pérou
COM (2014) 295 final
(Procédure écrite du 26 juin 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.