Signature d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun avec l'UE et la Géorgie pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Croatie

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

COM (2014) 257 final  du 13/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9370 et E 9371

Protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Géorgie pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2014) 256 final et COM(2014) 257 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.