COM(2014) 270 final
du 16/05/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/05/2014Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 9360 à
E 9366
Adoption de protocoles aux accords de coopération
bilatéraux avec la Suisse, la Macédoine, le
Monténégro, l'Albanie, la Serbie l'Islande et la Norvège
prenant en référence la convention régionale sur les
règles d'origine préférentielles
paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne les dispositions
relatives à l'origine des marchandises échangées
(« règles
d'origine »)
COM (2014) 268 final à
COM (2014) 270 final et COM (2014) 273 final
à COM (2014) 276 final
(Procédure écrite du 26 juin 2014)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.