Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

9843/14  du 20/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2014