Participation de l'Islande, la Norvège et du Liechtenstein, dans le cadre de l'accord EEE, au programmes COSME (compétitivité des entreprises et des PME)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM (2014) 250 final  du 06/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 9350

Participation de l'Islande, la Norvège et du Liechtenstein, dans le cadre de l'accord EEE, au programmes COSME (compétitivité des entreprises et des PME)

COM (2014) 250 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.