Abrogation de la directive 93/5/CE concernant l'assistance en matière scientifique des États membres au comité de l'alimentation humaine de la Commission européenne

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM (2014) 246 final  du 05/05/2014


Le texte COM 246, de nature technique, abroge une directive de 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. En décembre 2012, la Commission a lancé le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) afin de garantir un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens. Elle s'est, à ce titre, engagée à abroger les dispositions devenues superflues ou caduques. Ce qui est le cas de la directive de 1993.

Dans ces conditions, le groupe de travail a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner plus avant ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 9349

Abrogation de la directive 93/5/CE concernant l'assistance
en matière scientifique des États membres au comité de l'alimentation humaine de la Commission européenne

COM (2014) 246 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.