Position à adopter par l'UE sur certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

COM (2014) 220 final  du 10/04/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2014
Examen : 04/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 9324

Organisation de la coopération statistique avec les pays de l'EEE

COM (2014) 220 final

(Procédure écrite du 4 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.