COM(2014) 193 final
du 27/03/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/04/2014Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 9288
Adoption du
règlement intérieur du comité mixte institué
par
la convention régionale sur les règles d'origine
préférentielles paneuro-méditerranéennes
COM
(2014) 193 final
(Procédure écrite du 5 mai 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.