Accord avec la République centrafricaine sur les modalités de transfert de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA)

Accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes