COM (2014) 170 final
du 24/03/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/04/2014Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes d'arbitres et de la liste des experts du groupe d'experts, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable
COM (2014) 170 final
du 24/03/2014